Les conditions pour la location d’une maison sont nombreuses. Elles méritent un œil particulier à chaque étape : de la préparation à la sélection du locataire, en passant par la rédaction du contrat de location jusqu’à la déclaration des revenus. On fait le point.
Les documents indispensables à la location
> Les dossiers à fournir par le propriétaire
Pour la location d’une maison à Chauvigny, tout propriétaire doit fournir à son locataire et annexer au contrat de location les documents suivants :
- Un dossier de diagnostics techniques
- Une notice d’informations conforme au modèle défini
- Un état des lieux d’entrée
- Une liste des équipements technologiques
> Les documents à fournir par l’occupant
Sachez que le propriétaire ne peut pas demander tout ce qu’il veut à son locataire. Le décret du 5 novembre 2015 (pris en application de la loi ALUR du 24 mars) limite les justificatifs exigibles d’un candidat à la location. Toutefois, le bailleur peut demander à son locataire les dossiers suivants :
- Une pièce d’identité avec photo et signature
- Une pièce justificative de domicile
- Un ou des documents relatifs aux activités professionnelles du locataire (contrat de travail, contrat de stage, etc.)
- Un ou des dossiers relatifs aux ressources (dernier avis d’imposition, attestation de simulation des aides au logement…)
Bon à savoir : le propriétaire ne peut en aucun cas demander à son locataire un extrait de casier judiciaire, les relevés bancaires, une autorisation de prélèvement automatique ou encore une attestation d’absence de crédit en cours.