La vente d’un appartement ne se résume point à la signature, ni à un simple coup de cœur. Loin de là. C’est un parcours constitué de plusieurs étapes nécessitant des documents qui engagent de manière juridique les deux parties (preneur et bailleur). Quelques informations sont par ailleurs obligatoires aux yeux de la loi. Focus sur les obligations.
Les obligations juridiques
Pour la vente d’un appartement à Chauvigny, tout vendeur doit fournir à son acheteur tous les renseignements dont il dispose sur sa propriété. Cette obligation d’information s’avère indispensable, une dissimulation peut être sévèrement sanctionnée par les tribunaux. Aussi, le propriétaire vendeur doit informer le preneur des éventuelles servitudes et d’éventuelles hypothèques ou encore d’un bail locatif. Pour tout logement situé en copropriété, un certain nombre d’informations seront également à transmettre lors de l’avant-contrat :
- La loi Carrez
- La fiche de copropriété
- L’état descriptif de division
- Les trois derniers procès-verbaux des AG
- Le règlement de copropriété
Les diagnostics techniques
Sachez que la loi oblige tout vendeur à présenter un dossier de diagnostic technique annexé au compromis ou lors de la signature de l’acte authentique en derniers recours. Ce document contient tous les diagnostics immobiliers obligatoires permettant à l’acquéreur d’être informé sur la présence éventuelle d’amiante, de termites, de plomb, de l’installation électrique et de gaz, des DPE, sans oublier l’état des risques et pollutions.
Les autres obligations
Au-delà de l’obligation d’information, le propriétaire vendeur doit répondre à d’autres devoirs. Il s’agit notamment de :
- L’obligation de délivrance conforme
- L’obligation de garantie contre l’éviction et les vices cachés
.png)
