Chaque dossier de candidature pour la location d’un appartement doit contenir des documents et justificatifs de base. Cela permet à tout locataire de se démarquer des autres en apportant certaines garanties. Attention : un bailleur ne peut, en aucun cas, demander n’importe quel document à l’occupant. On vous dit tout !
Les pièces justificatives autorisées
Pour la location d’un appartement à Chauvigny, selon le décret n°2015-1437 issu de la loi ALUR, la liste de toutes les pièces et documents justificatifs qu’un propriétaire peut demander à un candidat à la location est la suivante :
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile
- Les trois dernières quittances de loyer du bailleur précédent
- Un dossier justifiant l’activité professionnelle du locataire
- Un document justifiant les ressources perçues mensuellement
Les documents que le propriétaire ne peut pas demander pour louer un appartement
Si vous souhaitez louer un appartement, un certain nombre de documents ne peuvent pas vous être demandés. Bien sûr, tout propriétaire bailleur s’expose à des sanctions sévères s’il vous demande certains dossiers, jugés trop confidentiels par la législation française. Il s’agit notamment :
- Une carte vitale
- Un contrat de mariage
- Un certificat de concubinage
- Une autorisation de prélèvement automatique
- Un extrait de dossier médical
- Un extrait de casier judiciaire
- Une attestation de bonne tenue de compte ou absence de crédit
La caution et les justificatifs exigés
Pour louer un appartement, vous pouvez vous prévaloir d’une caution dans votre dossier de demande de location. Le bailleur peut exiger de sa part la fourniture de certains justificatifs, au même titre que l’occupant. L’objectif est de vérifier la solvabilité de la personne qui se porte garant. Les pièces justificatives que le propriétaire bailleur peut demander à votre caution sont :
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile
- Un justificatif de ressources
- Un dernier avis d’imposition
- Les trois dernières fiches de paie
.png)