Pour louer un bien, tout dossier de candidature doit contenir un certain nombre de documents et justificatifs de base. Cela permet à chaque locataire de se démarquer des autres en apportant certaines garanties. Toutefois, le propriétaire ne peut pas demander n’importe quel dossier au locataire. On fait le point.
Les pièces justificatives autorisées
Pour une location d’un appartement à Niort, la loi ALUR vient présenter la liste des pièces et dossiers justificatifs qu’un propriétaire peut demander à un candidat à la location (décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015). Il s’agit notamment :
- D’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour, etc.)
- D’un justificatif de domicile
- Des trois dernières quittances de loyer
- D’un dossier justifiant de l’activité professionnelle du futur locataire (attestation d’emploi, contrat de travail, etc.)
- D'un document qui justifie les ressources perçues mensuellement (trois dernières fiches de salaire, dernier avis d’imposition, etc.)
Les documents que le propriétaire ne peut pas demander
Hormis les dossiers obligatoires pour la location d’un bien, le propriétaire n’est pas en droit d’exiger certains documents confidentiels, entre autres :
- Une carte vitale
- Une photocopie de compte bancaire
- Une attestation de bonne tenue du compte bancaire
- Un contrat de mariage
- Un dossier médical personnel
- Un extrait de casier judiciaire
Caution et justificatifs exigés
Pour louer un appartement, vous pouvez vous prévaloir d’une caution dans votre dossier de demande de location. Le bailleur peut exiger de sa part la fourniture de quelques justificatifs, au même titre que le locataire. L’objectif ? Vérifier la solvabilité de la personne qui se porte caution. Ainsi, le loueur peut demander à votre caution les justificatifs suivants :
- Un justificatif d’identité
- Un extrait K bis (dans le cas où la caution serait une personne morale)
- Un justificatif de domicile
- Un justificatif de ressources
- Un dernier avis d’imposition
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