Louer une maison ou un appartement est loin d’être une tâche simple. Il faut connaître les réglementations en vigueur pour la mise en location, trouver des locataires solvables sans outrepasser les règles définies par la loi. Tour d’horizon sur les règles de la location immobilière.
Règle n°1 : un bien immobilier décent
Pour une location immobilière à Poitiers, sachez que seul un bien immobilier décent peut être mis en location (décret n°2002-120). Or, les critères permettant d’établir qu’un appartement ou une maison est décent ou non sont explicités dans le texte de ce décret visant à préserver non seulement la santé, mais également la sécurité de tout locataire.
Règle n°2 : aucune assurance imposée
Bien sûr, tout locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs. Toutefois, le propriétaire bailleur ne peut en aucun cas imposer le choix d’une compagnie d’assurance. Il est important de savoir que depuis la loi ALUR, dans le cas où un locataire ne s’assure pas, le bailleur a la possibilité, après une mise en demeure restée infructueuse, de souscrire une assurance au nom dudit locataire. Le coût de cette assurance sera ainsi répercuté sur le locataire.
Règle n°3 : pas de visite intempestive du bien loué
Contrairement à ce que peut penser plus d’un, le propriétaire d’un bien immobilier occupé n’a pas le droit (peu importe la raison) droit de visite intempestive pour contrôler l’état général du bien ou le respect des clauses imposées dans le contrat de location en question. Notez que la loi ne prévoit aucun droit de visite (annuel ou mensuel) sans l’agrément du locataire.
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