Location de maison à Chauvigny : les diverses conditions pour louer en toute tranquillité

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Location de maison à Chauvigny : les diverses conditions pour louer en toute tranquillité

Les conditions pour la location d’une maison sont nombreuses. Elles méritent un œil particulier à chaque étape : de la préparation à la sélection du locataire, en passant par la rédaction du contrat de location jusqu’à la déclaration des revenus. On fait le point.

Les documents indispensables à la location

> Les dossiers à fournir par le propriétaire

Pour la location d’une maison à Chauvigny, tout propriétaire doit fournir à son locataire et annexer au contrat de location les documents suivants :

  • Un dossier de diagnostics techniques
  • Une notice d’informations conforme au modèle défini
  • Un état des lieux d’entrée
  • Une liste des équipements technologiques

> Les documents à fournir par l’occupant

Sachez que le propriétaire ne peut pas demander tout ce qu’il veut à son locataire. Le décret du 5 novembre 2015 (pris en application de la loi ALUR du 24 mars) limite les justificatifs exigibles d’un candidat à la location. Toutefois, le bailleur peut demander à son locataire les dossiers suivants :

  • Une pièce d’identité avec photo et signature
  • Une pièce justificative de domicile
  • Un ou des documents relatifs aux activités professionnelles du locataire (contrat de travail, contrat de stage, etc.)
  • Un ou des dossiers relatifs aux ressources (dernier avis d’imposition, attestation de simulation des aides au logement…)

Bon à savoir : le propriétaire ne peut en aucun cas demander à son locataire un extrait de casier judiciaire, les relevés bancaires, une autorisation de prélèvement automatique ou encore une attestation d’absence de crédit en cours.