Les obligations du propriétaire dans une vente de maison à Chauvigny

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Les obligations du propriétaire dans une vente de maison à Chauvigny

La mise en vente d’un patrimoine immobilier est une opération délicate si vous négligez certains points essentiels. Pour éviter tout litige envers le client ou les autorités administratives et légales, vous devez vous conformer à certaines règles. Restez concentré sur ces quelques lignes pour connaître les détails.

La délivrance sans conditions du bien

Une fois que le contrat est signé, votre client doit pleinement et tranquillement pouvoir jouir de son bien. Il s’agit, selon le Code civil, de la garantie d’éviction. Et cette obligation est essentielle pour votre vente de maison à Chauvigny. Pourtant, de nombreuses familles se sont brisées à cause d’une opposition dans la mise en vente d’un patrimoine hérité. Pour éviter ce genre de problème, il vous suffit d’obtenir les autorisations nécessaires stipulées par la loi. Si vous avez des difficultés concernant ce côté de votre projet, ayez recours à une agence immobilière ou à un notaire. Ces prestataires connaissent parfaitement les règles en vigueur en vue de vous aider.

Les documents à fournir

Outre la liste des dossiers que vous devez impérativement octroyer à vos clients, vous devez aussi vous assurer de la véracité des informations partagées. Certaines personnes n’hésitent pas à cacher les défauts au sein de leur bien afin de vendre rapidement. Pourtant, ils risquent l’annulation de la vente ainsi que le paiement d’éventuels dédommagements si le client arrive à prouver que les vices cachés étaient présents avant la signature du contrat de vente. Par ailleurs, les informations à fournir au client concernent le rapport sur les diagnostics techniques réalisés, les caractéristiques générales du logement et tout ce qui a rapport à la fiscalité.